Politique de protection des données personnelles – Loi n°25-11

Conformément aux dispositions de la loi n°18-07 du 25 Ramadan 1439 H, correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n°25-11 du 24 juillet 2025, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, la société « Techno Protection Algérie » s’engage à collecter, traiter et conserver les données personnelles des employés ainsi que de toute personne en relation avec l’entreprise, conformément aux dispositions de la loi n°25-11.

Les données personnelles concernées comprennent notamment :

• Les informations de base : identité, situation familiale, adresse, données professionnelles
• Les registres de présence et les évaluations de performance
• Les documents médicaux liés à la médecine du travail
• Toute autre donnée considérée comme personnelle ou sensible selon la loi

Principes appliqués par l’entreprise dans le traitement des données personnelles :

• Collecter les données uniquement dans la limite nécessaire à l’activité, en informant les personnes concernées de la finalité de la collecte
• Utiliser les données uniquement à des fins administratives et légales, ou conformément à la réglementation en vigueur
• Garantir la confidentialité des données et empêcher tout accès non autorisé aux fichiers papier ou électroniques
• Assurer un stockage sécurisé des données par des moyens techniques et organisationnels appropriés afin de prévenir toute perte, modification, fuite ou accès illégal
• Ne pas transférer ou partager les données avec des tiers, sauf si la loi le permet, avec l’accord écrit de la personne concernée, ou à la demande des autorités compétentes
• Permettre à l’employé d’exercer ses droits légaux concernant ses données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation de la durée de conservation

Remarque :

Toute violation de la confidentialité ou mauvaise utilisation des données personnelles par un employé ou responsable de l’entreprise constitue une faute professionnelle grave et expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales prévues par la loi.

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